Des commerces de nuit mieux réglementés

Contexte

Si le texte du 10 novembre 2006 avait pour vocation de légiférer sur la question des heures d'ouverture obligatoires et d’instituer la règle du repos hebdomadaire dans les commerces, il prévoyait également des dérogations à ces deux principes.

C’est ainsi que les magasins de nuit et bureaux privés de télécommunication soumis à des heures d’ouverture, au jour de repos hebdomadaire et à autorisation préalable communale (via règlement), des commerces tels que les tabac-shop, les DVD-shop, les press-shop ou autres magasins assimilés se sont engouffrés dans la brèche des « dérogations », prévue par la loi elle-même.

Avec pour conséquence que ces établissements ne devaient pas respecter jusqu’à présent les règles relatives aux heures d’ouverture et au repos hebdomadaire obligatoires. Cette situation posait en réalité des problèmes aux communes et aux services de police qui se trouvaient trop souvent démunis face aux nuisances liées à ce type de commerce.

Nouvelles règles 

C’est notamment pour combler ce « no man’s land juridique » que la loi du 5 décembre 2023 modifiant la loi du 10 novembre 2006 a vu le jour. Parue au Moniteur Belge le 20 décembre dernier, elle est entrée en vigueur en toute fin d’année 2023.

Tout d’abord, les commerçants bénéficient dorénavant d’une plus grande flexibilité en matière de jour de repos hebdomadaire. Celui-ci devant dorénavant être le même pendant au moins trois mois au lieu de six auparavant. Le commerçant qui change de jour de repos hebdomadaire est tenu de le mentionner de façon claire et visible de l’extérieur, au moins une semaine avant le début du mois où s’opère le changement.

Ensuite et surtout, la législation actuelle accorde aux pouvoirs locaux – confrontés à ce type d’établissements problématiques – une marge de manœuvre plus importante tout en préservant la liberté de commerce et d’industrie, consacrée par notre droit.

Si les établissements dont nous avons parlé précédemment figurent toujours dans les dérogations aux règles d’ouverture et de repos hebdomadaire, la grande nouveauté réside dans le fait qu’ils n’échapperont plus aux règlements communaux.

Au même titre que les magasins de nuit et les bureaux privés de télécommunication, un règlement communal pourra en effet :

• Soumettre leur exploitation à une autorisation préalable du Collège communal ;
• Sur base des différents critères énumérés par la loi (localisation spatiale, protection d’un public plus vulnérable, …), limiter leur implantation et exploitation sur le territoire (pas d’interdiction générale !) ;
• Limiter leurs heures d’ouverture et de fermeture.

Les centres de plaisir pour adultes sont insérés dans la loi, leur rendant ainsi applicables les règles qu’elle prescrit. L’article 2, 12° de la loi les définit comme « tout établissement dont l’activité vise à procurer un plaisir d’ordre sexuel à destination des adultes tels que, par exemple les sexshops, les love shops, les établissements de spectacles de charme et toute unité d’établissement accessible au public affectée à l’exploitation de spectacles de charme, la vente d’objets à caractère érotique ou sexuel et la prestation de services à caractère érotique ou sexuel. »

Des communes de mieux en mieux armées ?

Outre ces modifications, les différents textes adoptés ces derniers mois démontrent une volonté du législateur fédéral de renforcer les pouvoirs du niveau local pour lutter contre les différentes problématiques qu’ils rencontrent, ainsi :

-           la loi du 15 janvier 2024 relative à l’approche administrative communale et permettant aux communes de mener des enquêtes d’intégrité dans la lutte contre la criminalité déstabilisante, dont le texte a été publié le 7 février dernier au Moniteur belge :

https://www.stradalex.com/fr/sl_src_publ_leg_be_moniteur/toc/leg_be_moniteur_fr_07022024_2/doc/mb2024000706

-           la loi du 11 décembre 2023 modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la Nouvelle Loi communale. Cette loi est parue au Moniteur belge le 29 décembre 2023, nous l’expliciterons dans un prochain article.

Lire aussi : Communes plus efficaces vs crime organisé

Adelaïde BOUCHEZ

Juriste, CIEAR DCA Hainaut

Source :

Loi du 5 décembre 2023 modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services sur :

https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/12/05/2023048252/justel