Le stationnement de longue durée sur la voie publique
Il n’est pas rare, en particulier sur les voiries des grandes villes, que des véhicules et/ou remorques occupent une place de stationnement pendant des journées entières et parfois même des semaines. Est-ce permis ?
Que dit la loi ?
Le terme "véhicule en stationnement" est défini par l’article 2.23 du code de la route. Il désigne un véhicule immobilisé au-delà du temps requis pour l'embarquement ou le débarquement de personnes ou de choses. Faire le plein de carburant ou charger la batterie d’un véhicule électrique ou électrique/hybride est considéré comme du stationnement.
La loi est formelle, le stationnement sur un même emplacement de la voie publique, en dehors de toute signalisation ou marquage routier, est illimité dans le temps. Il faut bien entendu que le véhicule et ou sa remorque soient en stationnement régulier, ce qui suppose de ne pas commettre une ou des infractions liées au stationnement prévues notamment dans les articles 23 à 27 ter du code de la route.
Mais il existe des exceptions. Sur la voie publique :
- Le stationnement est limité à 24 heures consécutives pour tous les types de remorques ;
- Cette limitation à 24 heures s’applique également aux véhicules à moteur hors d'état de circuler. Il faut entendre par « hors d'état de circuler » un véhicule délabré ou ayant des pièces manquantes, saillantes, coupantes et dangereuses pour les autres usagers. Dès lors, un simple pneu crevé n’entre pas dans cette catégorie ;
- Les véhicules et remorques publicitaires ne peuvent stationner au même endroit plus de 3 heures ;
- Dans les agglomérations, il est interdit de mettre en stationnement, pendant plus de huit heures consécutives, des véhicules automobiles et des remorques dont la masse maximale autorisée dépasse les 7,5 tonnes, sauf aux endroits pourvus du signal E9a, E9c ou E9d.
Et devant ma maison ou mon garage ?
Sauf dispositions particulières prévues par le code de la route, il vous est autorisé de stationner votre véhicule, sans aucune restriction de temps, devant votre garage, à la seule condition d’avoir apposé la reproduction de son signe d’immatriculation sur son accès.
Qui peut intervenir ?
Policiers et agents constatateurs peuvent d’office constater les infractions liées au stationnement de longue durée. Toute personne, résidente ou non, peut aussi contacter la police locale pour signaler les faits. Il est néanmoins préférable d’aviser en premier lieu l’inspecteur de quartier puisque cette intervention revêt un caractère non urgent pour la police. Ce dernier peut en effet, en fonction des éléments recueillis lors de son enquête, demander au propriétaire de déplacer ou d’enlever la voiture de la voie publique.
À défaut, l’article 4.4 du code de la route, permet à la police de donner l’injonction orale de déplacer un véhicule et même, en cas de refus du conducteur ou si celui-ci est absent, de pourvoir d'office au dépannage du véhicule aux risques et frais du conducteur et des personnes civilement responsables.
Lorsque les résidents n’ont plus la possibilité de stationner …
Les riverains peuvent également, face à l’envahissement de certains quartiers par des véhicules en stationnement de longue durée, signaler ces problèmes récurrents aux autorités communales et leur demander de prendre des mesures structurelles.
En fonction de l’aménagement du territoire communal, l’administration pourra mettre en place une série d’emplacements de stationnement avec durée limitée mais plus encore, des zones de stationnement réservées aux riverains.
C’est le conseil communal qui détermine les catégories de personnes auxquelles la carte communale de stationnement peut être délivrée ainsi que les conditions de délivrance (gratuites ou payantes) ou encore la durée de validité et les modalités d’utilisation de la carte. Elles peuvent, par exemple, n’être valables que dans certaines rues.
Cette carte n’est délivrée qu’aux personnes qui ont leur résidence principale ou leur domicile dans la rue ou la zone concernée par la réglementation. Elles devront bien évidemment apposer leur carte de riverain derrière le parebrise du véhicule.
Roland POTOMS
Premier Inspecteur principal de police er
Source :
Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en particulier les article 23 à 27 quiquies
https://www.code-de-la-route.be/fr/reglementation/1975120109~hra8v386pu